Article 809 Dispositions particulières concernant les constructions accessoires sur un terrain sans bâtiment principal (PDF)
Toute construction accessoire située sur un terrain où le bâtiment principal a été détruit en raison d’un sinistre est exceptionnellement autorisée sans qu'il n’y ait de bâtiment principal, pour une période maximale de 18 mois suivant la destruction du bâtiment principal par ledit sinistre.
À l’issue de ce délai, la construction devra être détruite ou relocalisée sur un emplacement permettant d’en assurer la conformité.