Article 812 Reconstruction d’une construction détruite ou endommagée à la suite d’un sinistre dont les matériaux ou autres éléments de construction sont dérogatoires et protégés par droits acquis (PDF)
Toute construction, dont les matériaux ou autres éléments de construction sont dérogatoires et protégés par droits acquis, ayant été détruite ou endommagée à la suite d'un incendie ou d’un sinistre doit être reconstruite conformément aux dispositions applicables aux matériaux de revêtement extérieurs et autres éléments de construction du présent règlement ou de tout autre règlement applicable en l’espèce.