Article 813 Changement d’usage à l’intérieur d’une construction dont les matériaux ou autres éléments de construction sont dérogatoires et protégés par droits acquis (PDF)
Le changement, autorisé en vertu du présent règlement, d’un usage à un autre usage à l’intérieur d’une construction dont les matériaux ou autres éléments de construction sont dérogatoires et protégés par droits acquis peut se faire en conservant