1314-2021-Z Règlement de zonage (PDF)

Article 817 Modification d’une enseigne dérogatoire (PDF)

Toute modification d’une enseigne dérogatoire protégée par droits acquis doit être conforme aux dispositions du règlement. La restauration d’une enseigne à son état existant est autorisés si aucun élément dérogatoire n’est modifié.

Malgré le deuxième alinéa, toute enseigne prohibée sur l’ensemble du territoire en vertu de l’article 278 Erreur ! Source d u renvoi introuvable.du présent règlement ne peut faire l'objet d’un remplacement du message et doit seulement, par

  • conséquent, être modifiée de façon à la rendre conforme au présent règlement.

    • 2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 23)