Article 822 Projet autorisé et dont les travaux de construction ont débutés (PDF)
Un projet intégré dûment autorisé avant l’entrée en vigueur du présent règlement et dont les travaux de construction ont débutés peut être réalisé conformément au plan-image approuvé sous réserve des dispositions du présent article.
Le promoteur d’un projet intégré dont le plan image a été approuvé avant l’entrée en vigueur du présent règlement pour lequel les travaux ont débuté doit déposer une demande de permis de lotissement complète et conforme au plan-image approuvé et visant l’ensemble des lots (cadastre horizontal) des phases subséquentes prévues au plan image autorisé par le Conseil dans un délai de 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Une fois le permis de lotissement obtenu, l’opération cadastrale visant l’ensemble des lots (cadastre horizontal) prévus au projet doit être enregistrée à l’intérieur du délai de validité du permis.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Signé à Sainte-Adèle, ce 20e jour du mois d’octobre de l’an 2021.
(s) Nadine Brière (s) Audrey Senécal
Nadine Brière Me Audrey Senécal
Mairesse Greffière et directrice des services juridiques
CERTIFICAT D’APPROBATION
RÈGLEMENT 1314-2021-Z de zonage
En vertu de l’article 357 de la Loi sur les cités et villes :
(s) Nadine Brière (s) Audrey Senécal
Nadine Brière Me Audrey Senécal
Mairesse Greffière et directrice des services juridpiques