Article 22 Administration et application du règlement (PDF)
L'administration et l’application du présent règlement sont confiées à toute personne nommée ci-après « fonctionnaire désigné », par résolution du Conseil municipal.
L'administration et l’application du présent règlement sont confiées à toute personne nommée ci-après « fonctionnaire désigné », par résolution du Conseil municipal.
L’application, la surveillance et le contrôle du présent règlement relèvent des fonctionnaires désignés. Des fonctionnaires désignés adjoints ou des mandataires chargés d’aider ou de remplacer les fonctionnaires désignés peuvent être nommés par résolution du conseil municipal. Les fonctionnaires désignés et leurs représentants autorisés constituent donc l’autorité compétente.
Les pouvoirs des fonctionnaires désignés sont énoncés dans le Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.
Les devoirs du propriétaire, de l’occupant, du requérant ou de l’exécutant de travaux sont ceux qui lui sont attribués au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.
À la suite de l’entrée en vigueur du présent règlement, toute intervention sur une construction, un ouvrage ou un terrain (ou une partie de ceux-ci) doit être réalisée en conformité avec le présent règlement.
L’occupation ou l’utilisation d’une construction ou d’un terrain (ou une partie de ceux-ci) doivent être réalisées en conformité avec le présent règlement, incluant l’extension ou le remplacement d’un usage.
L’exigence de conformité au présent règlement s’applique également lorsqu’aucun permis ou certificat n’est exigé.
Les conditions de délivrance des permis et certificats sont définies au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.
Les dispositions relatives à une contravention, une sanction, un recours ou une poursuite judiciaire à l’égard du règlement sont celles prévues au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle et des Lois habilitantes.