Les dispositions du présent article s’appliquent pour l’implantation d’un nouvel usage sensible, d’un nouveau bâtiment principal ou à l’agrandissement d’un bâtiment principal érigé après l’entrée en vigueur du présent article, et dont l’usage principal fait partie des usages sensibles suivants :
- Les résidences
- Les centres de santé et de services sociaux
- Les établissements d’enseignement
- Les établissements de services de garde éducatifs à l’enfance
- Les installations culturelles, tel un musée, une bibliothèque ou un lieu de culte
- Les usages récréatifs extérieurs nécessitant un climat sonore réduit
- Les aires extérieures habitables nécessitant un climat sonore réduit, tels que les cours ou les balcons.
Dans le cas du boulevard de Sainte-Adèle, sous réserve des exceptions prévues au 4e alinéa du présent article, les distances minimales d’implantation suivantes doivent être respectées pour tout bâtiment visé par le présent article :
100 mètres du centre de l’emprise du boulevard de Sainte-Adèle pour la section à 90 km/h, située au sud du secteur central de Sainte-Adèle ;
80 mètres du centre de l’emprise du boulevard de Sainte-Adèle pour la section à 90 km/h, située au nord du secteur central de Sainte-Adèle.
Dans le cas de l’Autoroute de Laurentides, sous réserve des exceptions prévues au 4e alinéa du présent article, aucun nouvel usage sensible ou un nouveau bâtiment principal ne doit être implanté, en tout ou en partie, dans la zone de contrainte d’implantation de 360 mètres définir par le centre de l’emprise de l’Autoroute 15.
Une demande de permis ou de certificat d’autorisation pour une nouvelle construction principale ou un nouvel usage peut être autorisée si la propriété se retrouve à l’intérieur d’une zone adjacente aux routes énumérées plus haut et dont la preuve, établie par un expert en acoustique, est faite que le niveau sonore du bruit ambiant est inférieur ou égal au seuil de 55 dBA à la limite de l’implantation projetée d’un bâtiment visé par le présent article.
Nonobstant les restrictions précitées, une demande de permis ou de certificat d’autorisation peut être autorisée si la propriété se retrouve à l’intérieur d’une zone adjacente aux routes énumérées ci-haut, dans le cas suivant :
Si l’étude produite par le spécialiste en acoustique démontre que le terrain est soumis à un niveau sonore supérieur à un seuil de 55 dBA et qu’elle présente des mesures de mitigation pour atteindre un niveau Leq24h sonore de 55 dBA ; Leq24h
Sont exclus de l’application du présent article les lots suivants, a la condition de respecter un niveau sonore intérieur inférieur ou égal à un seuil de 40 dBA Leq24h
- Un lot vacant dans un secteur déjà développé dont la superficie ne permet d’accueillir qu’un seul usage ou bâtiment résidentiel ; ou
- Un lot vacant dans un secteur déjà développé dont la demande vise au changement à un usage résidentiel.
Pour atteindre ce seuil, les mesures d’insonorisation du bâtiment doivent répondre aux critères suivants :
- L’orientation du bâtiment doit être en biais avec l’axes routier, lorsque possible ;
- La localisation des chambres, des salles de séjour et des salles à manger du côté du bâtiment où le bruit est moindre ;
- Une concentration de la fenestration du bâtiment sur les façades protégées du bruit ;
- Réduction du nombre et de la grandeur des fenêtres sur les façades exposées au bruit ;
- La localisation des balcons à l’opposé de la source de bruit ;
- La conception des murs et choix de fenêtres et de portes plus efficaces contre le bruit ;
- La localisation des bouches extérieures des conduits de ventilation sur les façades et les toits qui ne sont pas exposées à la source de bruit.
Nonobstant les paragraphes précédents, un terrain dont la superficie est située en dehors de la zone de contrainte sonore majeure à plus de 50% est exclu des exigences prévues au présent article. Pour bénéficier de l’exclusion, le bâtiment principal doit être implanté à l’extérieur de la zone de contrainte.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 30)
2024-05-16 (R1314-2021-Z-12, a.
Entre la limite d’une zone où sont autorisées les usages du groupe « Habitation (H) » ou les usages relatifs à la santé et l’éducation du groupe « Communautaire et d’utilité publique (P) » et les activités industrielles suivantes, une zone tampon d’une largeur minimale prescrite ci-après doit assurer un niveau de bruit ambiant d’au plus 45 dBA entre 6h et 18h et Leq24h d’au plus 40 dBA entre 18h et 6h le lendemain Leq24h
Une largeur de 600 mètres pour une activité de carrière ;
Une largeur de 150 mètres pour une activité de sablière ;
Une largeur de 100 mètres pour toute autre industrie, à l’exception des industries artisanales (I-01) et légères