Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à la sous-classe d’usages « services pour animaux domestiques (C07-08) ».
La superficie minimale de terrain requise, lorsqu’un enclos extérieur est aménagé pour la garde, le dressage ou autre service pour animaux domestiques, est de 10 000 mètres carrés.
L’établissement commercial doit comporter un bâtiment destiné à abriter les animaux domestiques. Le bâtiment doit répondre aux conditions suivantes :
Aucun animal domestique ne peut être gardé à l’extérieur d’un bâtiment prévu à cet effet, entre 18h et 7h le jour suivant ;
Le bâtiment doit respecter une distance minimale de 15 mètres des lignes de terrain ;
Le bâtiment doit être clos et isolé de façon à ce que les aboiements ne puissent être perceptibles à l'extérieur des limites du terrain où est implanté l’établissement commercial ;
La ventilation du bâtiment doit être faite par le plafond à l'aide de ventilateurs mécaniques appropriés ;
Le bâtiment doit être alimenté en électricité et être éclairé.
Lorsque les animaux domestiques sont à l'extérieur, ils doivent être gardés dans un enclos conforme aux dispositions suivantes : Aucun animal domestique ne peut être gardé à l’extérieur dans un enclos entre 18h et 7h le jour suivant ;
L’enclos doit être ceinturé par une clôture opaque d’une hauteur minimale 2 mètres et d’une hauteur maximale 2,5 mètres. L’enclos doit respecter les distances minimales suivantes : 10 mètres des lignes de terrain ; 50 mètres d’un terrain occupé ou destiné à être occupé par une habitation ; 30 mètres de tout ouvrage de captage des eaux souterraines (puits) ou de la ligne des hautes eaux d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide ;
Aucun enclos n’est autorisé en cour avant.