Article 787 Définition d’un usage dérogatoire (PDF)
Un usage dérogatoire est un usage d'un terrain, d’une partie de terrain, d’une construction ou d’une partie de construction qui n’est pas conforme à une disposition du règlement.
Un usage dérogatoire est un usage d'un terrain, d’une partie de terrain, d’une construction ou d’une partie de construction qui n’est pas conforme à une disposition du règlement.
Un usage dérogatoire est protégé par droits acquis si, au moment où l’exercice de cet usage a débuté, il était conforme aux dispositions de la réglementation d’urbanisme relatives au zonage.
Il est permis d’effectuer les travaux de réparation et d’entretien courants nécessaires pour préserver les conditions d’exercice d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis.
Les droits acquis à un usage dérogatoire protégé par droits acquis sont éteints si cet usage a été abandonné, a cessé ou a été interrompu pendant une période de 12 mois consécutifs ou si l'équipement ou les installations nécessaires à l'exercice de cet usage ont été enlevés sans être remplacés ou remis en place pendant une période de 12 mois consécutifs.
La perte de droits acquis d'un usage principal fait perdre automatiquement le droit acquis d'un usage complémentaire même si celui-ci n'a pas été abandonné, cessé ou interrompu.
Malgré le premier alinéa, les droits acquis d’un usage dérogatoire sont éteints dès que cet usage est remplacé par un usage dérogatoire de remplacement ou un usage conforme au règlement de zonage en vigueur.
Un usage dérogatoire protégé par droits acquis ne peut être remplacé par un autre usage dérogatoire.
Par remplacement d’un usage dérogatoire, on entend le changement de l’usage dérogatoire par un autre usage, qu’il s’agisse du même groupe d’usages, de la même classe d’usages ou de la même sous-classe d’usages, ou non.
Un usage dérogatoire protégé par droits acquis ne peut être modifié. Par modification d’un usage dérogatoire, on entend un changement dans la nature de l’usage ou sa finalité.
Un usage dérogatoire protégé par droits acquis peut être étendu à la condition que l’extension soit conforme à toutes les dispositions du règlement de zonage en vigueur, autres que celles identifiant les usages autorisés.
La superficie de l’extension de l’usage dérogatoire protégé par droits acquis est limitée à 50 % de la superficie totale occupée par cet usage à l’intérieur d’une construction, à la date à laquelle les droits acquis ont pris naissance.
Plusieurs extensions de l’usage dérogatoire protégé par droits peuvent être effectuées à la condition que les superficies cumulées de ces extensions ne dépassent pas la superficie totale prescrite à l’alinéa précédent. Les superficies cumulées doivent être calculées à partir de la date à laquelle les droits acquis ont pris naissance en vertu du présent règlement ou d’un règlement antérieur.
L’extension de l’usage dérogatoire protégé par droits acquis peut s’effectuer uniquement par l’agrandissement de la construction existante ou par l’agrandissement de l’occupation à l’intérieur de la construction existante. Dans tous les cas, l’extension doit être réalisée dans un local adjacent au local où est exercé l’usage dérogatoire protégé par droits acquis.
L’extension de l’usage dérogatoire protégé par droits acquis doit avoir lieu sur le même terrain où les droits acquis ont pris naissance, sans excéder les limites de ce terrain telles qu’elles existaient à la date à laquelle les droits acquis ont pris naissance.
Tout usage dérogatoire situé à l’extérieur, sur un terrain ou sur une partie d’un terrain, ne peut en aucun cas faire l’objet d’une extension, notamment par la création ou l’agrandissement d’une aire d’entreposage ou la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment ou d’une construction accessoire.
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 16)
Déplacement d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis à l’intérieur d’un même bâtiment
Un usage dérogatoire protégé par droits acquis situé dans une partie de bâtiment peut être déplacé dans le même bâtiment à la condition que :
Toute réintégration d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis exercé à l'intérieur d'un bâtiment conforme ou non ayant été détruit ou endommagé à la suite d’un sinistre ou de toute autre cause, y compris la démolition volontaire autorisée en vertu d'un permis ou certificat, à l'entrée en vigueur du présent règlement, est autorisée pourvu que :
Les dispositions prescrites à la fiche de type de milieu s’appliquent à une modification ou à un agrandissement d’une construction conforme abritant un usage dérogatoire protégé par droit acquis.