DROITS ACQUIS POUR UN PROJET INTÉGRÉ APPROUVÉ

Les dispositions de la présente section relative aux droits acquis s’appliquent aux projets intégrés dont le plan-image a été approuvé avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Un projet intégré dont le plan image a été approuvé avant l’entrée en vigueur du présent règlement mais dont les travaux n’ont pas débuté peut être réalisé conformément au plan-image approuvé sous réserve des dispositions du présent article.

Le promoteur d’un projet dont le plan image a été approuvé avant l’entrée en vigueur du présent règlement doit déposer

une demande de permis de lotissement complète et conforme au plan-image approuvé et visant l’ensemble des lots

(cadastre horizontal) dans un délai de 12 mois suivant la date à laquelle a été adoptée la résolution du Conseil acceptant le projet.

Lorsque le projet comprend plus d’une phase, la demande de permis de lotissement complète et conforme visée par le précédent alinéa visant toutes les phases subséquentes à la première doit être déposée à l’intérieur d’un délai de 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Une fois le permis de lotissement obtenu, l’opération cadastrale visant l’ensemble des lots (cadastre horizontal) prévus au projet doit être enregistrée à l’intérieur du délai de validité du permis.

Les travaux de construction doivent être débutés à l’intérieur d’un délai de 2 ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Un projet intégré dûment autorisé avant l’entrée en vigueur du présent règlement et dont les travaux de construction ont débutés peut être réalisé conformément au plan-image approuvé sous réserve des dispositions du présent article.

Le promoteur d’un projet intégré dont le plan image a été approuvé avant l’entrée en vigueur du présent règlement pour lequel les travaux ont débuté doit déposer une demande de permis de lotissement complète et conforme au plan-image approuvé et visant l’ensemble des lots (cadastre horizontal) des phases subséquentes prévues au plan image autorisé par le Conseil dans un délai de 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Une fois le permis de lotissement obtenu, l’opération cadastrale visant l’ensemble des lots (cadastre horizontal) prévus au projet doit être enregistrée à l’intérieur du délai de validité du permis.