Article 17 TRANSMISSION DE LA DEMANDE AU CONSEIL ET DÉCISION (PDF)
Le fonctionnaire désigné transmet au conseil un exemplaire du projet particulier accompagné de la recommandation du comité consultatif d'urbanisme.
Le conseil rend, par résolution, sa décision à l'effet d'accorder ou de refuser la demande d'autorisation du projet particulier. Une copie certifiée conforme de la résolution du conseil est transmise au requérant de la demande.
La résolution du conseil, en cas de refus de la demande, doit préciser les motifs du refus.
La résolution qui accorde l'autorisation du projet particulier est assujettie aux procédures de consultation et d'approbation prévues à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1).