1314-2021-C Règlement de construction (PDF)

Article 18 Infractions et pénalités (PDF)

Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible d'une amende avec ou sans frais, comme prescrit au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle. .