Article 24 Essai de matériaux (PDF)
En plus des pouvoirs qui lui sont conférés par le Règlement sur les permis et certificats en vigueur, le fonctionnaire désigné peut exiger que toute personne, qui utilise ou met en œuvre des matériaux dans le cadre de travaux à l’égard desquels s’applique une disposition du présent règlement ou toute autre disposition du règlement ou d’un règlement auquel il réfère, fasse soumettre ces matériaux ou leur mode d’assemblage à un test, un essai ou une vérification ou lui fournisse un certificat prouvant que ces matériaux ou leur mode d’assemblage sont conformes aux normes des codes applicables.
Le fonctionnaire désigné peut également exercer les pouvoirs prévus au premier alinéa à l’égard d’un bâtiment ou d’une construction existante s’il est d’avis que la résistance d’un assemblage de matériaux ou de toute composante structurale du bâtiment ou de la construction paraisse insuffisante par rapport à la charge supportée, au degré de résistance exigé par une norme applicable ou à la nature de l’usage exercé.
Un test, un essai ou une vérification doit être fait par un laboratoire qui est accrédité par le Conseil canadien des normes ou qui est accrédité par un organisme de normalisation habilité à le faire par le Conseil canadien des normes, ou être fait par un expert de la discipline appropriée à la nature du test, de l’essai ou de la vérification aux frais du requérant du permis de construire ou du certificat d’autorisation relatif aux travaux.
Un certificat relatif aux matériaux ou au mode d’assemblage doit provenir d’un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, telle l’Association canadienne de normalisation/Canadian Standard Association (ACNOR/CSA), Underwriters’ Laboratory of Canada (ULC) ou le Bureau de normalisation du Québec (BNQ).