Article 4 Domaine d'application (PDF)
La construction, l’érection, la démolition, la réparation, l’agrandissement, le déplacement, l’ajout d’une construction ou d’une partie de construction, l’installation d’une maison mobile, la subdivision d’un logement ainsi que l’exécution de travaux sur un terrain ou sur un bâtiment doivent être exécutés de façon à se conformer aux dispositions du présent règlement.
Les modalités et les conditions de délivrance des permis et certificats sont définies dans le Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.