Aucun bâtiment ne peut être construit ou modifié en vue d’assurer la fortification d’un ou d’une partie du bâtiment contre les projectiles d’armes à feu, contre les explosifs, les chocs ou la poussée de véhicules ou tout autre type d’assaut, sauf pour les constructions ou parties de celles-ci abritant les usages ou activités reliées à des établissements municipaux, gouvernementaux ou paragouvernementaux ou tout autre établissement destiné à recevoir le public.
De façon non limitative, sont également défendus :
1. L'installation et le maintien de verres de type laminé (H-6) ou tout autre verre spécialement renforcé pour résister à l’impact des projectiles d’armes à feu ou d’explosifs ou d’assaut, composés de polycarbonate, plexiglas ou tous autres matériaux similaires les rendant difficilement cassables;
2. L’installation et le maintien de plaques de protection en acier ajouré ou opaque à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment;
3. L’installation et le maintien de volets de protection ou tout autre matériau offrant une résistance aux explosifs ou aux chocs autour des ouvertures du bâtiment;
4. L’installation et le maintien de porte blindée ou spécialement renforcée pour résister à l’impact de projectiles d’armes à feu;
5. L’installation et le maintien de grillage ou de barreaux de métal, que ce soit à l’entrée d’accès, aux portes ou aux fenêtres sauf dans les fenêtres au sous-sol dans les cas suivants :
a. Pour une pièce autre qu’une chambre à coucher;
b. Pour une chambre à coucher s’il y a une deuxième issue de secours dans la pièce;
6. L’installation de mur ou de partie de mur intérieur ou extérieur au bâtiment, en béton armé ou non armé ou spécialement renforcé pour résister à l’impact de projectiles d’armes à feu, d’explosifs ou d’assauts;
7. Les postes d’observation et de surveillance aménagés spécifiquement sur le toit d’un bâtiment et non accessibles au public;
8. L’électrification d’une clôture;
9. Les matériaux rigides ou souples possédant des propriétés balistiques.
Les éléments de fortification et de protection sont interdits sauf pour les bâtiments, constructions ou parties de ceux-ci abritant les usages ou activités suivants :
1. Institutions financières et bureaux de change, excluant toute activité reliée aux prêts sur gage ou la mise en consignation de biens;
2. Guichets automatiques;
3. Bijouteries;
4. Chambres fortes ou pièces sécurisées situées à l’intérieur d’un commerce ou d’une industrie pour la protection et la conservation des biens et produits;
5. Centre de transfert ou d’entreposage d’une entreprise de transport de fonds;
6. Établissements de recherche, de fabrication ou d’entreposage, utilisant les produits ou procédés nécessitant une protection accrue exigée par une loi ou un règlement provincial ou fédéral;
7. Établissements municipaux, gouvernementaux ou paragouvernementaux.