Article 56 Système de captage d’images ou de vision nocturne (PDF)
L’installation d’un système de captages d’images ou de vision nocturne est interdite pour tout bâtiment ou construction utilisée à des fins résidentielles, sauf pour capter une scène en façade avant du bâtiment principal et sur un seul autre côté de ce bâtiment.
Pour tout bâtiment ou construction utilisée à des fins autres que résidentielles, ces systèmes peuvent uniquement être installés dans les aires d’entreposage, les stationnements, les ouvertures ou les espaces donnant sur un accès véhiculaire.