1314-2024-UC Règlement sur les usages conditionnels (PDF)

Section 1 ADMISSIBILITÉ D’UNE DEMANDE (PDF)

Article 19 Approbation (PDF)

Tout projet d’autorisation d’usage conditionnel visé par le présent règlement doit être approuvé par le Conseil municipal. Lorsqu’approuvé, le requérant doit respecter intégralement les conditions liées à l’autorisation délivrée par la résolution adoptée.

Si le requérant désire modifier un ou des éléments, ou des conditions d’aménagement contenus dans la résolution municipale adoptée pour permettre l’autorisation d’un usage conditionnel, ce dernier doit soumettre une nouvelle demande d’usage conditionnel.

  • 20. Conformité au plan d’urbanisme Toute demande d’usage conditionnel doit respecter les objectifs du Règlement sur le plan d’urbanisme, incluant les normes de densités d’occupation au sol, lorsqu’applicable