Toute demande d’approbation d’un usage conditionnel doit être faite par écrit, en utilisant le formulaire intitulé « Demande d’approbation d’un usage conditionnel » préparé à cette fin.
La demande doit être transmise au fonctionnaire désigné et doit comprendre :
1. Le formulaire rempli et dument signé par le propriétaire ou un mandataire autorisé ;
2. Une procuration signée par le propriétaire, dans le cas d’une demande faite par un mandataire ;
3. L’usage actuel de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble ainsi qu’une description de l’usage et des constructions visés par la demande ;
4. Des photographies récentes prisent dans les trente (30) jours précédents la demande, des bâtiments, des constructions, des ouvrages et du terrain visés par les travaux ainsi que des constructions situées sur les terrains adjacents. Également des photographies vues de la rue, en provenance des propriétés voisines et du lac, lorsqu’applicable ;
a) Un plan détaillé démontrant les mesures d’atténuation et qui comprend les éléments suivants :
b) La localisation des végétaux projetés et existants ;
c) Les essences à planter ;
d) L’emplacement des constructions, bâtiments et ouvrages ;
e) Les enseignes et les équipements d’éclairage ;
f) Les allées de circulation et d’accès ;
g) Les espaces de stationnement ;
h) Les clôtures, haies, murets et murs de soutènement.
5. Dans le cas d’une nouvelle construction, d’un agrandissement, d’une modification ou d’un changement d’usage nécessitant des transformations extérieures, des plans, élévations, coupes et croquis schématiques, en couleur, montrant l’architecture de toute construction existante à modifier et de toute construction projetée sur le terrain ainsi que leur relation avec tout bâtiment et de toute construction existante située sur des terrains adjacents ;
6. Des échantillons des matériaux et les couleurs sélectionnées pour toutes constructions, tous bâtiments ou ouvrages, incluant les enseignes ;
7. Un programme de gestion des livraisons sur le site, s’il y a lieu ;
8. Un programme de gestion des déchets et des matières recyclables sur le site ;
9. Un plan concept de l’ensemble du projet, en perspective et en plan ;
10. Une description de l’occupation du domaine public à prévoir, avant, pendant et après les travaux, s’il y a lieu ;
11. Un texte explicatif présentant l’usage projeté (en détaillant toutes les activités directes et indirectes découlant de cet usage) ainsi qu’une description du voisinage ;
12. Un texte explicatif démontrant l’intégration des interventions projetées au milieu d’insertion en fonction des critères du présent règlement ;
13. Toute autre information jugée nécessaire par le fonctionnaire désigné pour l’évaluation de la demande.
23. Frais d’études
Les frais applicables à l’étude et le traitement d’une demande d’approbation d’un usage conditionnel sont fixés au règlement décrétant les tarifs de certains biens, services et activités pour l’exercice financier courant. Le montant exigé inclut les frais pour la publication des avis publics prévue à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1). Dans tous les cas, ces frais sont non remboursables. Ces frais ne couvrent pas les frais exigés pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat.
24. Modification de l’usage
Une fois approuvés par le Conseil municipal, l’usage et les conditions qui s’y rattachent ne peuvent être modifiés, avant, pendant ou après les travaux.
Toute modification apportée à l’usage (modification, agrandissement, extension de l’usage principal et des usages et activités accessoires découlant de l’usage principal) et aux conditions après l’approbation du Conseil municipal nécessite la présentation d’une nouvelle demande conformément aux dispositions du présent règlement.