Article 26 Vérification de la demande (PDF)
Le fonctionnaire désigné vérifie si la demande est complète et conforme aux règlements d’urbanisme.
À la demande du fonctionnaire désigné, le requérant doit fournir toute information supplémentaire pour la compréhension de la demande.
Lorsque l’intervention envisagée n’est pas conforme aux règlements d’urbanisme, le fonctionnaire désigné avise le requérant suivant le dépôt de la demande complète.
Lorsque les renseignements, plans et documents fournis par le requérant sont inexacts, erronés ou insuffisants, le fonctionnaire désigné avise le requérant que la procédure de vérification de la demande avant la transmission au comité consultatif d’urbanisme est interrompue afin que le requérant fournisse les renseignements, plans et documents exacts, corrigés et suffisants pour la vérification de la demande.