1314-2024-UC Règlement sur les usages conditionnels (PDF)

Article 32 Champ d’application et usages conditionnels autorisés (PDF)

Pour la présente section, seul l’usage suivant peut faire l’objet d’une demande d’usage conditionnel :

L’usage spécifique de la classe Habitations (H) : Habitations multifamiliales (H-04)