1314-2024-UC Règlement sur les usages conditionnels (PDF)

Article 34 Objectifs poursuivis (PDF)

Pour l’évaluation d’une demande d’usage conditionnel, les objectifs sont les suivants :

  • 1. Permettre d’accroître l’offre sur le marché locatif afin d’assurer l’abordabilité des logements ;
  • 2. Répondre à une demande grandissante pour différents types de logements ;
  • 3. Offrir une variété de types de logements pour les ménages qui pourront accéder à un logement qui répond à leurs besoins ;