Article 6 DOCUMENTS ET PLAN ADDITIONNELS REQUIS (PDF)
En plus des plans et documents requis en vertu du présent règlement, le fonctionnaire désigné peut également exiger du propriétaire qu’il fournisse, à ses frais, tout autres renseignement, détail, plan ou attestation professionnelle (incluant le sceau et la signature originale du professionnel qui les aura préparés), de même qu’un rapport présentant les conclusions et les recommandations relatives au projet nécessaire à la complète compréhension de la demande et/ou pour s’assurer de la parfaite observance des différentes dispositions de tout règlement pertinent et/ou pour s’assurer que la sécurité publique ou l’environnement ne seront pas indument mis en cause.