Article 7 DISPENSE DE FOURNIR LES DOCUMENTS ET PLANS REQUIS (PDF)
Malgré toute autre disposition contraire, le fonctionnaire désigné peut dispenser le requérant de fournir l’un ou l’autre des renseignements, détails, documents ou attestations professionnelles spécifiées dans le présent règlement lorsque, de l’avis du fonctionnaire désigné, leur absence n’entraverait en rien la complète compréhension de la demande, l’observance des différents règlements municipaux ou ne mettrait pas en cause la sécurité publique ou l’environnement.