Article 8 ÉTUDE DE LA DEMANDE PAR LE COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME (PDF)
Une fois que le contenu du plan d’aménagement d’ensemble est réputé conforme aux règlements d’urbanisme par le fonctionnaire désigné, ce dernier transmet la demande au comité consultatif d’urbanisme qui prépare une recommandation pour le conseil municipal.
Le comité consultatif d’urbanisme peut demander, si jugé nécessaire, des renseignements supplémentaires au requérant du plan d’aménagement d’ensemble.