Article 9 DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL (PDF)
À la suite de la réception de l’avis du comité consultatif d’urbanisme, le plan d’aménagement d’ensemble est soumis au conseil municipal pour approbation;
Le conseil municipal peut approuver, avec ou sans condition, le plan d’aménagement d’ensemble par résolution, si, de l’avis de ce dernier, il rencontre les objectifs ou critères énoncés au présent règlement. Une copie de cette résolution doit être transmise au requérant qui a présenté le plan.
Dans le cas où il décide de ne pas approuver le plan d’aménagement d’ensemble, le conseil peut, formuler les modifications requises permettant ultérieurement d’accepter le plan d’aménagement d’ensemble.
L'approbation d'un plan d’aménagement d’ensemble n'engage d'aucune façon le conseil municipal à entreprendre une modification aux règlements d'urbanisme et à délivrer les permis correspondants ou constituer pour la Ville une obligation d’accepter la cession des rues proposées apparaissant audit plan d’aménagement d’ensemble, ni d’en décréter l’ouverture, ni d’en prendre à sa charge les frais de construction et d’entretien, ni d’en assumer les responsabilités civiles.