1324 RÈGLEMENT relatif au paiement d’une contribution pour financer en tout ou en partie une dépense liée à l’ajout, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux (PDF)

Article 3 Travaux assujettis (PDF)

La délivrance d’un permis de construction ou certificat d’autorisation est assujettie au paiement par le requérant, au moment de la demande de permis, d’une contribution à l’égard des travaux suivants :

  • 1° La construction d’une unité de logement;
  • 2° L’ajout d’une unité de logement et ceci, excluant les logements accessoires à l’habitation unifamiliale;
  • 3° La construction ou l’aménagement d’une suite non résidentielle sur un nouveau bâtiment ou dans un bâtiment existant ou son agrandissement, augmentant par conséquent le débit théorique.