Article 5 Versement de la contribution (PDF)
Tout demandeur d’un permis de construction ou certificat d’autorisation visé par le présent règlement doit verser, au moment de son émission, la contribution applicable en vertu du calcul du nombre d’unités.
La date de dépôt d’une demande substantiellement conforme et complète constitue la date de référence à laquelle le calcul de la contribution doit être effectué.
Advenant l’annulation d’une autorisation sans que soient réalisés les travaux aucun remboursement ne sera effectué. Les contributions versées sont conservées et un crédit sera appliqué à toute contribution subséquente qui devra être effectuée.
Aucun remboursement n’est effectué en cas de réduction du nombre d’unités. Toutefois, un crédit est conservé au dossier, l’unité supprimée pouvant être remise en place sans effectuer une nouvelle contribution.