1324 RÈGLEMENT relatif au paiement d’une contribution pour financer en tout ou en partie une dépense liée à l’ajout, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux (PDF)

Article 7 Calcul de la contribution (PDF)

Étant donné que les coups de mise à niveau et les coups d’augmentation de la capacité du réseau d’infrastructure sont indissociables et qu’une part importante de cette mise à niveau est rendue nécessaire par la croissance de l’utilisation, ils doivent être répartis entre les immeubles existants et les nouveaux immeubles. La Ville établie donc à 20% la part du coût des travaux qui est imputable aux nouvelles unités. 20% du total estimé du coût des 4 728 983 $ travaux assumés par la ville Nombre estimé de nouvelles unités qui 891 seront construites sur la période de réalisation des travaux Contribution par unité 5 308 $