Article 10 Conditions par le Comité (PDF)
Le Comité de démolition peut imposer toute condition relative à la compétence municipale, notamment le déménagement des occupants, le délai de réalisation des travaux et exiger une garantie financière d’une valeur qu’il détermine pour garantir une partie ou l’ensemble des travaux proposés.
Cette garantie monétaire doit être fournie au moyen d’un chèque certifié, d’un dépôt en argent ou d’une lettre de garantie bancaire irrévocable et sans condition d’une durée minimale d’un an. Cette garantie doit être renouvelée avant son échéance, s’il en est, tant et aussi longtemps que le requérant n’a pas respecté toutes les conditions imposées par le comité. Elle est remboursée, le cas échéant, sans intérêt.
Lorsque les travaux entrepris ne sont pas terminés dans les délais fixés ou lorsque les conditions imposées par le Comité n’ont pas été remplies, la Ville peut encaisser la garantie monétaire.
Tout changement aux conditions doit faire l’objet d’une décision du Comité de démolition.