Article 4 Comité de démolition (PDF)
Un comité nommé « Comité de démolition » est par les présentes constitué. Il est composé de trois membres du Conseil désigné pour un an par résolution du Conseil. Leur mandat est renouvelé automatiquement jusqu’à leur remplacement ou la fin de leur mandat en tant que membre du Conseil;
Rè glèmènt 1314-2023-DEM rè gissant la dè molition dès constructions (Adoption – 20 mars 2023) 2 Le comité rend ses décisions en assemblée publique par voie de résolution à la majorité.