1314-2023-DEM RÈGLEMENT Régissant la démolition des constructions (PDF)

Article 6 Exclusions à l’application du règlement (PDF)

La démolition d’une construction identifiée aux alinéas 3, 4 et 5 de l’article 5 est exclue de l’application du présent règlement dans l’une des situations suivantes :

  • 1. Une démolition exigée par la Ville dans le cadre de l’application de la règlementation d’urbanisme;
  • 2. Une démolition ordonnée en vertu des articles 227, 229 et 231 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LRQ, A-19.1);
  • 3. Une démolition d’une construction menacée par l’imminence d’un sinistre ou jugée dangereuse au sens de la Loi sur la sécurité civile (LRQ, chapitre S-2.3) et sur demande du Service de sécurité des incendies ou de la direction de la sécurité publique.