1314-2023-DEM RÈGLEMENT Régissant la démolition des constructions (PDF)

Article 9 Traitement de la demande (PDF)

Le fonctionnaire désigné analyse la demande et vérifie si tous les renseignements et documents exigés ont été fournis. Il transmet ensuite la demande pour analyse en comité et entreprend le processus d’avis publics.

Si les renseignements et documents sont incomplets ou imprécis, le traitement de la demande est suspendu jusqu’à ce que les renseignements et documents exigés aient été fournis par le requérant.

Le fonctionnaire désigné fait afficher sur l’immeuble un avis facilement visible pour les passants pour une période de dix (10) jours. De plus, la Ville publie un avis public, conformément à ses règles en vigueur en la matière;

Une copie de l’avis est transmise au Ministère de la Culture et des Communications pour un immeuble bénéficiant d’une protection en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LRQ P-9.002)

Toute personne qui veut s’opposer à la démolition doit, dans les dix (10) jours de la publication de l’avis public, faire connaître par écrit son opposition motivée au greffier de la Ville.

Avant de se prononcer sur une demande de démolition, le Comité de démolition prend l’avis du Comité consultatif d’urbanisme, lequel agit en sa qualité de Comité local du patrimoine.

Les comités doivent examiner la demande à la lumière des critères d’évaluation suivants et transmettre une recommandation :

  • 1- L'état physique de l’immeuble;
  • 2- La détérioration de l'apparence architecturale, de la valeur patrimoniale, le caractère esthétique de la construction et/ou son impact sur son milieu;
  • 3- Le coût de restauration de l’immeuble par rapport à la valeur de celui-ci;
  • 4- Les oppositions reçues;
  • 5- L'utilisation projetée du sol dégagé;
  • 6- Lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements :
  • a) Le préjudice causé aux locataires;
  • b) Les besoins en logements dans les environs;
  • c) L’impact sur l’offre de logement sur le territoire de la Ville.
  • 7- La valeur patrimoniale de la construction et la préservation des éléments identifiée au règlement de citation de l’immeuble;
  • 8- La viabilité et la pertinence du projet de remplacement proposé en lien avec les objectifs du Plan d’urbanisme;

    • Après avoir reçu la recommandation du Comité consultatif d’urbanisme, et si aucune demande n’a été présentée en vertu des articles 148.0.8 et 148.0.9 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LRQ A-19.1), le Comité de démolition tient une séance où il pourra recevoir les commentaires des personnes intéressées. À la fin de la séance, le Comité peut rendre une décision ou reporter une décision à une séance ultérieure;

    Le Service du greffe transmet à l’ensemble des parties en cause la décision conformément à la Loi ;

    Toute personne peut, dans les 30 jours de la décision du Comité, demander au conseil de réviser cette décision en transmettant un écrit à cet effet au greffier de la Ville.

    Le conseil peut, de son propre chef ou suite à la réception d’une demande, dans les 30 jours d’une décision du Comité de démolition qui autorise la démolition d’un immeuble patrimonial, adopter une résolution confirmant la décision du Comité de démolition ou exprimant son intention de réviser cette décision. Cette révision devra alors être rendue dans les 60 jours, faute de quoi la décision du Comité de démolition deviendra finale.

    Pour un immeuble bénéficiant d’une protection en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LRQ P-9.002), une copie de la décision est transmise à la MRC des Pays- d’en-Haut. Cette dernière bénéficie d’un délai de 90 jours pour désavouer la décision en vertu de l’article 148.0.20.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LRQ A- 19.1)