1324 RÈGLEMENT RELATIF AU PAIEMENT D’UNE CONTRIBUTION POUR FINANCER EN TOUT OU EN PARTIE UNE DÉPENSE LIÉE À L’AJOUT, L’AGRANDISSEMENT OU LA MODIFICATION D’INFRASTRUCTURES OU D’ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX (PDF)

Article 3 Travaux assujettis (PDF)

La délivrance d’un permis de construction ou certificat d’autorisation est assujettie au paiement par le requérant, au moment de la demande de permis, d’une contribution à l’égard des travaux suivants :

  • 1° La construction d’un ou de plusieurs logements ;
  • 2° L’ajout de logement et ceci, excluant les logements accessoires à l’habitation unifamiliale ;
  • 3° La construction ou l’aménagement d’un bâtiment non résidentiel ou son agrandissement.