1324 RÈGLEMENT RELATIF AU PAIEMENT D’UNE CONTRIBUTION POUR FINANCER EN TOUT OU EN PARTIE UNE DÉPENSE LIÉE À L’AJOUT, L’AGRANDISSEMENT OU LA MODIFICATION D’INFRASTRUCTURES OU D’ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX (PDF)

Article 4 Définitions (PDF)

Logement : Espace habitable, composé d’une pièce ou plusieurs pièces, occupé par un seul ménage, accessible directement de l’extérieur ou par un vestibule ou corridor commun à plusieurs logements, comprenant des installations sanitaires complètes (toilette, lavabo et baignoire ou douche) ainsi que les installations et espaces nécessaires pour qu’une personne puisse y préparer un repas, y manger et y dormir.

Bâtiment non résidentiel : Tout bâtiment ou partie d’un bâtiment non occupé par un logement, mais occupé par un usage principal.

1324-1, a.3