Article 5 Établissement de la contribution (PDF)
Le montant de la contribution est établi comme suit :
Bâtiment résidentiel : 5 308 $ par logement
Bâtiment non résidentiel : 15 $ par mètre carré de plancher habitable lors de la construction d’un bâtiment principal ou de son agrandissement
La date de dépôt d’une demande substantiellement conforme et complète constitue la date de référence à laquelle le calcul de la contribution doit être effectué.
Advenant l’annulation d’une autorisation sans que soient réalisés les travaux, aucun remboursement ne sera effectué. Les contributions versées sont conservées et un crédit sera appliqué à toute contribution subséquente qui devra être effectuée.
Aucun remboursement n’est effectué en cas de réduction du nombre d’unités. Toutefois, un crédit est conservé au dossier, l’unité supprimée pouvant être remise en place sans effectuer une nouvelle contribution.
1324-1, a.4
La contribution doit servir à financer la création, l’aménagement, le réaménagement, la mise à niveau, l’ajout, l’agrandissement ou la modification de tout équipement ou infrastructure suivantes, qui desservent les immeubles visés à l’article 2.
