Article 7 Calcul de la contribution (PDF)
Étant donné que les coups de mise à niveau et les coups d’augmentation de la capacité du réseau d’infrastructure sont indissociables et qu’une part importante de cette mise à niveau est rendue nécessaire par la croissance de l’utilisation, ils doivent être répartis entre les immeubles existants et les nouveaux immeubles. La Ville établie donc à 20% la part du coût des travaux qui est imputable aux nouvelles unités.
