L’exigence d’une contribution n’est pas applicable :
1) À un organisme public au sens du premier alinéa de l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1);
2) À un centre de la petite enfance au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S-4.1.1);
3) À la reconstruction d’un bâtiment qui a été détruit volontairement ou par un sinistre qui n’a pas pour effet d’augmenter le nombre d’unités d’habitation existant le jour précédent la destruction, conditionnellement à ce que les permis requis soient émis dans les douze (12) mois suivants la destruction;
4) À la portion d’un bâtiment résidentiel ou mixte permettant la mise en place de logements abordables dans le cadre d’un programme de subvention d’un organisme public;
5) À la conversion d’un bâtiment ou d’une portion d’un bâtiment existant, résidentiel ou non, en 2 logements et moins par rapport au nombre de logements existants en date de l’entrée en vigueur du présent règlement.
1324-1, a.5