Modification de la section 3 avec l’ajout d’une sous-section 3.17 à la suite de la section 3.16, laquelle se lira comme suit :
« 3.17 Demande de permis de construction sur un terrain situé dans une zone de contrainte sonore majeure
Modification de la section 3 avec l’ajout d’une sous-section 3.17 à la suite de la section 3.16, laquelle se lira comme suit :
« 3.17 Demande de permis de construction sur un terrain situé dans une zone de contrainte sonore majeure