RÈGLEMENT 1314-2021-PC-5 modifiant le Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Séance ordinaire du conseil municipal, tenue publiquement le 15 avril 2024 à 19 h, dans la salle du conseil municipal située au 1386, rue Dumouchel, à Sainte-Adèle, lieu ordinaire des séances à laquelle sont présents les membres du conseil suivants formant le quorum :

Monsieur Richard Allard Conseiller du district 1

Madame Arielle Beaudin Conseillère du district 2

Monsieur Jean-François Robillard Conseiller du district 4

Monsieur Gaëtan Gagné Conseiller du district 5

Monsieur David Huggins-Daines Conseiller du district 6

Monsieur le conseiller Alexandre Laganière est absent pour toute la durée de la séance.

sous la présidence de madame la mairesse Michèle Lalonde.

ATTENDU QU’il y a lieu de créer des dispositions visant les demandes de permis de construction sur un terrain situé dans une zone de contrainte sonore majeure en concordance au Schéma d’aménagement de la MRC des Pays-d’En-Haut ;

ATTENDU QUE ces dispositions ne sont pas sujettes à approbation référendaire, car il s’agit d’une concordance au Schéma d’aménagement de la MRC des Pays- d’en-Haut ;

ATTENDU QU’un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire du 19 février 2024 par monsieur le conseiller David Huggins- Daines ;

ATTENDU QUE le projet de règlement a été présenté avec l’avis de motion ;

ATTENDU la consultation publique tenue le 12 mars 2024 ;

ATTENDU la résolution CM 131-04-24, adoptée à la séance ordinaire du 9 avril 2024 du conseil de la MRC des Pays-d’en-Haut, visant la désapprobation du règlement 1314-2021-PC-5 ;

ATTENDU QUE le conseil municipal de la Ville de Sainte-Adèle demande de transmettre à nouveau le règlement modifié à la MRC, puisque la Ville a remédié au défaut en apportant les correctifs nécessaires afin de se conformer au Schéma d’aménagement, comme prévu à l’article 137.4.0.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ;

ATTENDU QU’une copie du règlement a été remise aux membres du conseil municipal trois (3) jours ouvrables avant la présente séance ;

LE CONSEIL MUNICIPAL décrète qu’il soit statué et ordonné par le présent règlement ce qui suit :

Modification de la section 3 avec l’ajout d’une sous-section 3.17 à la suite de la section 3.16, laquelle se lira comme suit :

« 3.17 Demande de permis de construction sur un terrain situé dans une zone de contrainte sonore majeure

Article 83.1 Documents additionnels requis (PDF)

En plus de tout autre document ou information exigés en vertu du présent règlement et lorsqu’applicable, une demande de permis de construction ou d’agrandissement pour un bâtiment principal d’un usage sensible sur une propriété située dans une zone de contrainte sonore majeure doit minimalement être accompagnée des informations suivantes : 1. Une étude acoustique signée par un expert en acoustique comprenant :

a. Une modélisation acoustique du bruit routier ajustée par des mesures sur le terrain selon une projection de circulation sur un horizon de 10 ans, devant minimalement :

i. Identifier sur un plan l’isophone 55 dBA et Leq 24 h les portions de terrain exposées à un bruit extérieur provenant des infrastructures routières dépassant ce seuil ; ii. Définir, pour ces portions de terrain, les mesures d’atténuation requises afin que le niveau sonore observé respecte le seuil prescrit. »

Ajout d’un nouvel article 119.1 à la suite de l’article 119, lequel se lit comme suit :

« 119.1 Documents additionnels requis pour un nouvel usage sensible

En plus de tout autre document ou information exigés en vertu du présent règlement et lorsqu’applicable, une demande de permis pour un nouvel usage sensible sur une propriété située dans une zone de contrainte sonore majeure doit minimalement être accompagnée des informations suivantes :

1. Une étude acoustique signée par un expert en acoustique comprenant :

a. Une modélisation acoustique du bruit routier ajustée par des mesures sur le terrain selon une projection de circulation sur un horizon de 10 ans, devant minimalement :

i. Identifier sur un plan l’isophone 55 dBA et les Leq 24 h portions de terrain exposées à un bruit extérieur provenant des infrastructures routières dépassant ce seuil ; ii. Définir, pour ces portions de terrain, les mesures d’atténuation requises afin que le niveau sonore observé respecte le seuil prescrit. »

Article 3 Disposition finale (PDF)

Que le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

Signé à Sainte-Adèle, ce __e jour du mois de ___________ de l’an 2024.

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Mme Michèle Lalonde Me Audrey Senécal Mairesse Greffière et directrice des Services juridiques

CERTIFICAT D’APPROBATION

RÈGLEMENT 1314-2021-PC-5

En vertu de l’article 357 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) :

Mme Michèle Lalonde Me Audrey Senécal Mairesse Greffière et directrice des Services juridiques