AUTORISATION PERMANENTE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MUNICIPAL

ACCORDÉE PAR :

La Ville de Sainte-Adèle, personne morale de droit public, légalement constituée ayant son siège au 1381, boulevard de Sainte-Adèle, à Sainte-Adèle, autorisée aux fins des présentes en vertu du Règlement sur l'occupation du domaine public, règlement numéro XXX-2010, complété par le présent document qui constitue une autorisation délivrée par la résolution du conseil municipal n° XXXX-XXXX adoptée le ____________ au sens de ce règlement.

Ci-après appelée « la Ville » À :

Ci-après appelé « l'Occupant »

La Ville, en conformité au Règlement sur l'occupation du domaine public, accorde la présente autorisation permanente d'occupation du domaine public à l'occupant pour lui permettre de ________________________.

2.1 La présente autorisation est valide pour une période indéterminée ou une période de ______ commençant le _________ et se terminant le ___________.

2.2 Les droits reliés à la présente autorisation peuvent être cédés ou autrement transférés à un tiers, mais l'Occupant n'est libéré de ses obligations que lorsque l'autorisation aura été inscrite au registre de l'occupation du domaine public.

2.3 La présente autorisation n'est pas renouvelable automatiquement. L'Occupant peut cependant, conformément au Règlement sur l'occupation du domaine public, solliciter une nouvelle autorisation à l'expiration de la présente autorisation.

2.4 L'autorisation accordée en vertu de l'article 1 a pour effet de permettre l'occupation sur l'espace délimité sur le plan joint à la présente autorisation comme annexe « 1 ».

2.5 Les constructions, ouvrages, activités ou usages suivants sont permis en vertu de la présente autorisation :

L'Occupant doit :

3.1 Respecter toute la réglementation municipale applicable;

3.2 Ne permettre à quiconque d'occuper les lieux durant l'autorisation qui lui est accordée;

3.3 Informer la Ville de tout empiètement d'un tiers ou de toute entrave causée par un tiers à son autorisation d'occupation;

3.4 Obtenir, le cas échéant, auprès de la Ville et de tout ministère ou organisme public concerné les permis ou certificats qui peuvent être requis pour l'exercice de l'occupation autorisée;

3.5 Conserver les lieux qu'il occupe en bon état d'entretien et de propreté;

3.6 N'entreposer aucun objet ou liquide dangereux et ne déverser aucun contaminant;

3.7 Entourer les lieux d'une clôture de la manière suivante :

3.8 Afficher une signalisation selon les modalités suivantes : 3.9 Dégager la Ville de toute responsabilité durant ou à l'occasion de son occupation des lieux et qui peut être reliée à cette occupation;

5.1.5 que la Ville peut, en tout temps, moyennant un préavis, le cas échéant, mettre un terme à l'autorisation, sous réserve des modalités applicables telles que prévues au Règlement sur l'occupation du domaine public en vigueur à la date de la présente autorisation; Sauf si l'Occupant le permet, pendant la durée d'occupation visée par la présente autorisation, la Ville ne permettra à aucun autre occupant d'utiliser l'espace visé par la présente autorisation pour les fins autorisées ou pour toute autre fin susceptible de restreindre ou compromettre cette fin. 5.1.1 qu'il a l'obligation d'obtenir tous les permis et certificats requis des autorités gouvernementales et municipales pour exercer les usages ou effectuer les ouvrages ou constructions sur l'immeuble pour lequel il bénéficie d'une autorisation d'occupation; 3.10 Déposer à la Ville une police d'assurance responsabilité civile au montant de 1,000,000$ et y indiquer le nom de « Ville de Sainte-Adèle » à titre d’assurée additionnelle. 3.12 Permettre en tout temps à un inspecteur ou à un autre employé de la Ville de pénétrer sur les lieux occupés afin de voir au respect de la présente autorisation et de tous les règlements municipaux; 3.13 Permettre à la Ville, en tout temps, dans les cas d'urgence, de pénétrer sur l'espace occupé pour les fins d'exécution de travaux municipaux ou de toute intervention d'intérêt public, sous réserve de la possibilité d'une réclamation; 3.16 Enlever à la date d'expiration de son autorisation tous les objets et ouvrages lui appartenant et se trouvant sur les espaces occupés en vertu de la présente autorisation; 5.1.2 que l'autorisation qui lui est accordée ne le soustrait pas à l'application de toute réglementation municipale pertinente, réglementation qu’il s'engage à respecter; 5.1.3 qu'il dégage la Ville de toute responsabilité qui pourrait être reliée à l'utilisation des lieux qui est faite en conformité avec l'autorisation d'occupation ou qu'il pourrait faire en contravention à cette autorisation; 5.1.4 que l'autorisation d'occupation du domaine public peut le rendre occupant au sens de la Loi sur la fiscalité municipale et ainsi l'assujettir aux exigences d'imposition en vertu des lois et règlements municipaux; 3.11 Assumer le paiement des taxes, compensations, tarifications qui peuvent être exigibles à l'égard de l'occupation de l'immeuble; 3.14 Faire préparer, à ses frais, les plans, devis, documents et demandes de permis requis; 3.15 Acquitter la somme de 100$, annuellement, à titre de frais d'occupation, plus les taxes et ce, à partir de la date de signature du présent document. 3.17 Acquitter, le cas échéant, tous les frais de remise en état des lieux, incluant de réparation ou d'entretien; 5.1 L'occupant reconnaît en signant la présente autorisation : 3.18 Autres conditions : 4. Obligation de la Ville 5. Acceptation

5.1.6 que la Ville deviendra propriétaire de tous les aménagements, objets, ouvrages et constructions à la fin de l'autorisation s'il omet ou refuse de les enlever;

5.1.7 qu'il autorise la Ville à faire cesser toute utilisation après la révocation et à procéder, à ses frais, à l'enlèvement de tout aménagement, objet, ouvrage ou construction s'il ne l'a pas fait dans le délai qui lui aura été accordé et renonce en conséquence à tout recours en dommages contre la Ville en raison de la remise en état des lieux;

5.1.8 que s'il ne respecte pas les dispositions de l'autorisation qui est accordée et du Règlement sur l'occupation du domaine public, il sera en défaut et la Ville pourra prendre toutes les mesures appropriées dans un tel cas.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À SAINTE-ADÈLE,

Ce __________________

VILLE DE SAINTE-ADÈLE

________________________________ Par : (La présente signature établit l'existence de l'autorisation)

_________________________ _______________________

Le maire Le greffier

Je m'engage, en signant le présent document, à respecter les conditions de l'autorisation et les dispositions du Règlement sur l'occupation du domaine public.

Ce __________________

_________________________________ Signature de l'Occupant

(représentant, le cas échéant de la

personne morale suivante)

_________________________________

1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)

Annexe B AUTORISATION PERMANENTE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MUNICIPAL (PDF)

ACCORDÉE PAR :

Article 1 But de l'autorisation (PDF)

Article 2 Précisions (PDF)

pertinentes (PDF)

Article 3 Conditions d'occupation du domaine public (PDF)