1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)

Le Directeur détient les pouvoirs nécessaires pour l'administration et l'application du présent règlement, dont notamment :

  • a) émettre un avis à l'occupant d'un immeuble pour lui demander de faire cesser une infraction au présent règlement;
  • b) délivrer un constat d'infraction à une personne qui lui apparaît contrevenir au présent règlement;
  • c) recommander au Conseil municipal de recourir aux tribunaux civils compétents pour obliger le respect du présent règlement;
  • d) avoir accès, sur présentation d'une carte d'identité officielle délivrée par la Ville, à toute heure raisonnable, à tout immeuble pour inspecter l'aménagement, la construction, l'entretien ou toute activité exercée sur le domaine public afin de :
  • i) s'assurer que les exigences du présent règlement sont respectées;
  • ii) vérifier les lieux dans le cadre de l'étude d'une demande d'autorisation;
  • iii) recueillir tout élément de preuve et prendre des photographies;
  • e) exiger toute mesure qu'il juge appropriée, nécessaire et acceptable pour assurer la conformité aux dispositions du présent règlement;
  • f) déterminer le délai à l'intérieur duquel doivent être exécutés les travaux nécessaires pour remédier à une contravention au présent règlement;
  • g) exiger, lorsqu'il a des raisons de croire qu'il existe un danger grave et imminent dans l'utilisation, l'aménagement, l'entretien ou une autre activité exercée sur le domaine public, des mesures immédiates appropriées pour éliminer ou limiter ce danger;
  • h) exiger tout renseignement ou document nécessaire en vue d'établir la conformité au présent règlement.