Un fonctionnaire du Service de l'urbanisme ou du Service des travaux publics possède les pouvoirs indiqués aux sous-paragraphes a), b), d), e), f), g) et h) du paragraphe 1.2.4.
Un fonctionnaire du Service de l'urbanisme ou du Service des travaux publics possède les pouvoirs indiqués aux sous-paragraphes a), b), d), e), f), g) et h) du paragraphe 1.2.4.