1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)

Si des règles plus sévères sont établies dans un autre règlement applicable au domaine public ou dans une autorisation d'occupation du domaine public, la règle la plus sévère a préséance. Toutefois, dans le cas d'une disposition relative aux comportements des personnes sur le domaine public, autre qu'un aménagement, un ouvrage ou une construction, en cas d'incompatibilité entre une autorisation accordée en vertu du présent règlement et une réglementation relative à la paix et à l'ordre public, l'autorisation spécifique a préséance.