1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)

Sous réserve des dispositions applicables en matière de dérogation mineure, le présent règlement ne peut servir à déroger aux dispositions de la réglementation d'urbanisme eu égard aux normes d'implantation d'une construction.