1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)

Les abris d'autos et les garages temporaires ne sont autorisés dans l'emprise de la voie publique qu'en conformité à la réglementation d'urbanisme. Lorsqu'ils sont autorisés, le cas échéant, moyennant un certificat d'autorisation en vertu de cette réglementation, ils sont présumés être installés dans le cadre d'une tolérance d'occupation du domaine public.