1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)

Sous réserve des autres dispositions du présent règlement et de tout autre règlement applicable, le bénéficiaire d’une tolérance d’occupation peut effectuer dans l’emprise de la voie publique les mêmes travaux d'aménagement paysager et d'ouvrages d'accès que ceux qui prévalent à l'égard de l'immeuble riverain qu'il occupe.