1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)

À la fin des travaux réalisés par la Ville ou son mandataire, le Directeur est autorisé à acheminer à l’occupant une facture représentant tous les montants totaux finaux pour le remplacement des équipements de drainage;