1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)

L'autorisation accordée par permis prend la forme indiquée en annexe « A », alors que celle accordée par résolution l'est selon l'annexe « B », jointes au présent règlement pour en faire partie intégrante. Lorsqu'elle est accordée par résolution, cette dernière prend la forme suivante, suite à l'introduction d'usage :

  • « 1. Qu'une autorisation permanente d'occupation du domaine public soit accordée à ________________, le tout conformément au projet d'autorisation avec les modalités et conditions qui y sont indiquées;
  • 2. Que le maire et le greffier soient autorisés à signer cette autorisation pour la Ville;
  • 3. Que le greffier soit autorisé à inscrire cette autorisation au registre de l'occupation du domaine public conformément au règlement xxx ». 2.3.4

    • Une autorisation d'occupation du domaine public peut porter sur un espace aérien, un emplacement en surface, un plan d'eau, un espace souterrain ou toute combinaison de ceux-ci. Elle comporte, sous réserve des restrictions indiquées, tous les droits accessoires à l'utilité de la fin visée.