1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)

Lorsqu'il examine un dossier, le Directeur vérifie :

  • a) les caractéristiques géographiques du site et du voisinage;
  • b) le titre de propriété et la délimitation de l'immeuble de la Ville et de celui de l'occupant qui bénéficiera de l'autorisation;
  • c) la conformité à la réglementation municipale;
  • d) le préjudice susceptible d'être causé aux immeubles voisins;
  • e) les risques ou contraintes liés à la sécurité publique, à la salubrité et à l'environnement;
  • f) l'insertion de l'ouvrage ou de l'usage projeté dans le voisinage;
  • g) les infrastructures, équipements et ouvrages d'utilité publique localisés dans l'immeuble visé ou qui sont à proximité ainsi que les projets d'implantation qui pourraient nécessiter l'utilisation de l'immeuble visé par la demande;
  • h) toute autre information pertinente compte tenu de la nature de la demande.