Il peut être exigé, comme condition préalable à l'obtention d'une autorisation :
a) le dépôt d'un certificat de localisation ou de tout autre document provenant de tout autre professionnel lorsque la nature de l'usage ou de l'ouvrage projeté le justifie;
b) le dépôt d’une garantie financière afin d'assurer la réparation d'un immeuble détérioré ou la remise des lieux en état ou protéger la Ville des conséquences de dommages qui pourraient être imputables à l'occupation. Le montant et la forme de la garantie sont déterminés en tenant compte de l'objet de l'autorisation, du voisinage de l'immeuble visé, des risques encourus et de la durée de l'autorisation. Dans le cas d'une cession d'autorisation à un tiers, des garanties au moins semblables doivent être données en faveur de la Ville si elles ont été requises à l'origine.